Bonsoir,
Suite à des soucis de fatigue et ayant la carte stationnement handicapée, j'ai des difficulté me garer au plus près de mon domicile.
Je voudrais connaitre la législation en vigueur sur l'obligation ou non d'avoir une place de stationnement pour handicapé dans la résidence privée ou j'habite, construite dans les années 70 sans places numérotées.
J'ai noté l'article R111-18 du code de la construction et de l'habitation mais il ne concerne que les constructions qu'à partir de 2007. Comment faire pour les logements plus anciens ?
Y'a t'il un texte qui permet la création de ce genre de place ou bien est-ce au bon vouloir des Syndics de Copropriété ?
Merci de vos future réponse. Cordialement,
Place handicapée dans résidence privée ?
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Merci de votre compréhension
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fafalarousse
Re: Place handicapée dans résidence privée ?
lalou, ma fille avait un handicapé dans sa rue, et ils ont fait une place handicapé devant sa maison, pourquoi pas dans une résidence privée, ça doit être plus difficile, as tu été voir la mairie? sinon le syndic devrait avoir la réponse.
bonne chance à toi.
bonne chance à toi.
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Defcom
- Messages : 15574
- Enregistré le : 13 avr. 2010, 19:15
- Localisation : Hauts de France (Pas de Calais)
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Re: Place handicapée dans résidence privée ?
Bonsoir
Après un rapide coup d'oeil,il semblerait que ce ne soit pas vraiment une obligation,de plus,tout est régie par la co-propriété,cela sous entend donc que tous les propriétaires soient d'accords,et la c'est pas gagné,car cela fait une place de moins pour les valides.
Enfin,cette place ne peut être nominative,et il peut arriver qu'elle soit occupé par une autre personne.
Pour ce qui est du domaine public,c'est,je crois,le prefet ou le maire qui décide .
Mais cela reste a confirmer ...
Après un rapide coup d'oeil,il semblerait que ce ne soit pas vraiment une obligation,de plus,tout est régie par la co-propriété,cela sous entend donc que tous les propriétaires soient d'accords,et la c'est pas gagné,car cela fait une place de moins pour les valides.
Enfin,cette place ne peut être nominative,et il peut arriver qu'elle soit occupé par une autre personne.
Pour ce qui est du domaine public,c'est,je crois,le prefet ou le maire qui décide .
Mais cela reste a confirmer ...
"Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire, et l'immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire."
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Lalou
Re: Place handicapée dans résidence privée ?
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